I. INTRODUCTION
Notre site internet est une plateforme sécurisée de mise en relation des PMEs avec le secteur bancaire pour faciliter et accélérer la réponse à leurs demandes de financement d’investissement et d’exploitation.
II. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
a. L'utilisation du site internet, nommé www.terms-sheet.com, est autorisée par les conditions générales d'accès. Vous acceptez ces conditions générales en accédant ou en utilisant ce site internet.
b. TERM SHEET FOR BANKS se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à tout moment aux services offerts sur le site internet, de restreindre l'accès à certaines fonctionnalités ou d'apporter des changements aux CGU. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site internet.
III. CONTACT ET ASSISTANCE
a. Pour toute question, demande d'assistance ou préoccupation concernant notre plateforme de mise en relation, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies sur notre site internet ou en remplissant notre formulaire de contact disponible sur notre plateforme.
b. Nous nous efforçons de répondre aussitôt à toutes les demandes reçues par nos canaux de contact. Toutefois, veuillez noter que le délai de réponse peut varier en fonction du volume des demandes et de la complexité de la question.
c. Toutes les communications que vous transmettez à notre site internet par le biais de nos canaux de contact doivent être légales, respectueuses et pertinentes. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à des demandes abusives, frauduleuses, diffamatoires ou inappropriées.
d. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de modifier ou d'actualiser nos coordonnées de contact à tout moment, sans préavis. Veuillez vérifier notre site internet de manière régulière afin d'obtenir les informations de contact les plus récentes.
e. Nous ne sommes pas en mesure de garantir la disponibilité permanente des canaux de contact. Les interruptions temporaires peuvent être provoquées par des problèmes techniques ou de maintenance. Si tel est le cas, nous mettrons tout en œuvre pour rétablir les canaux de contact dans les plus brefs délais.
f. Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité absolue des informations transmises par nos canaux de contact. Veuillez éviter de nous communiquer des informations confidentielles ou sensibles, à moins que cela ne soit en particulier nécessaire dans le processus de mise en relation.
g. En cas de comportement abusif, frauduleux ou inapproprié de la part d'un autre utilisateur, veuillez-nous en informer dans les plus brefs délais afin que nous puissions étudier la situation et prendre les mesures appropriées.
IV. ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
a. Les services proposés par TERM SHEET FOR BANKS et mis à la disposition de l'utilisateur sont détaillés sur le site internet. Le site internet permet à l'utilisateur de créer un compte personnel, d’effectuer des recherches, de contacter les annonceurs, et de recevoir des notifications afin de rester informé des nouvelles annonces correspondant à ses critères.
b. TERM SHEET FOR BANKS s'efforce d'offrir un accès permanent à ses services de mise en relation en ligne. Toutefois, une disponibilité ininterrompue ne peut pas être garantie. Des problèmes techniques, des maintenances planifiées, des mises à jour du système ou des circonstances indépendantes de notre volonté peuvent causer des interruptions temporaires. Les mesures appropriées seront prises pour réduire les interruptions et les perturbations des services. En cas de perturbation prévue ou non, le problème sera résolu dans les meilleurs délais.
c. L'utilisateur est conscient que l'accès à nos services peut être interrompu, suspendu ou limité temporairement sans préavis. TERM SHEET FOR BANKS ne sera pas responsable des pertes, dommages ou inconvénients causés par des problèmes d'accessibilité ou de disponibilité. Veuillez conserver vos informations et prendre les dispositions requises pour vous protéger contre toute perte de données ou d'accès aux services.
d. TERM SHEET FOR BANKS se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre aux services offerts, en tout ou en partie, avec ou sans préavis. Cela peut comprendre la suppression de fonctionnalités, la modification des procédures d'accès ou l'interruption de l'accès à certains services.
e. Les dommages directs, indirects, consécutifs ou les pertes causées par l'interruption, la suspension ou la modification des services ne seront pas dus à nous, sauf disposition contraire à la loi en vigueur.
V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits d'auteur : le site internet et son contenu sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à respecter tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur le site internet.
Licence d'utilisation : en utilisant le site internet, vous acceptez de nous accorder une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et distribuer tout contenu que vous publiez sur le site internet.
VI. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
TERM SHEET FOR BANKS s'engage à garantir la protection de la vie privée et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs du site internet.
a. Avec nos services, l'utilisateur consent que ses données personnelles soient collectées et utilisées.
b. Nous collectons des informations personnelles relatives à l'utilisateur, telles que son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, ainsi que des informations liées à ses préférences et à son utilisation de nos services. Ces données visent à de faciliter la recherche et la mise en relation, d'améliorer nos services, de personnaliser l'expérience utilisateur et de fournir des informations pertinentes.
c. Il est interdit aux utilisateurs de communiquer des données personnelles à des tiers non autorisés, sauf si cela est nécessaire pour répondre à leurs demandes, fournir nos services, respecter nos obligations légales, protéger nos droits ou avec votre consentement explicite.
d. Les données personnelles sont protégées contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction accidentelle ou illicite. Cependant, nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue des données pendant leur transmission ou leur stockage.
e. Nous conservons les données personnelles pendant toute la durée requise pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, à moins qu'une période plus longue soit requise ou autorisée par la loi.
f. L'utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en nous contactant.
VII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le droit du Bénin régit les règles générales et tout litige relatif à l'utilisation du site internet relèvera exclusivement des tribunaux du Bénin.